Les subventions concernant la mise en place de mesures de mitigation

Selon la préfecture du Var, le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier » créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels.

Il permet notamment le financement de mesures de réduction de la vulnérabilité face au risque d’inondations, imposée par un PPRI ou un PAPI.

Dans le cadre d’une activité professionnelle, le taux de financement s’élève à 40 % du montant de la mesure*. Les conditions pour obtenir les subventions sont les suivantes :

• Être localisé dans le périmètre d’un PAPI qui prévoit la réalisation de diagnostics et de travaux de réduction de la vulnérabilité
• Disposer de moins de 20 salariés
• Que le bien concerné soit souscrit à un contrat d’assurance dommage en cours de validité
• Disposer d’un diagnostic de vulnérabilité
• Que les travaux souhaités figurent sur l’Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au FPRNM ou soit imposé par un PPRI.

ATTENTION : Conformément aux dispositions prévues à l'article R.562-5 du Code de l'Environnement, les travaux de prévention ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du PPRI, les subventions ne pourront donc dépasser ce montant.

La demande de subventions peut directement être réalisée en ligne, sur le site de la préfecture du Var ou via ces liens :

• Si votre entreprise se localise dans une zone PPRI
• Si votre entreprise se localise dans une autre zone inondable.

 L’Etat dispose d’un délai maximum de 8 mois pour instruire la demande. Le pétitionnaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification de l’avis pour commencer les travaux.

ATTENTION : Les travaux ne pourront débuter qu’à partir de la date de réception de la demande de subventions par les services de l’Etat.

*Depuis avril 2023, ce taux de subventions devra toutefois être validé par la DDTM du Var.